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Dans quels cas le CSE peut-il demander une expertise en matière de santé-sécurité au
travail ? Qui la paie ? À quels critères doivent répondre les experts ? Retour avec Jennifer Shettle, responsable du pôle juridique de l’INRS, sur les précisions apportées sur ce sujet par le décret relatif au CSE publié fin 2017.

© Vincent N’GUYEN pour l’INRS

© Vincent N’GUYEN pour l’INRS

Quand les membres du CSE peuvent-ils demander une expertise ?
Jennifer Shettle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les cas de recours à une expertise restent inchangés. Les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert d’un cabinet extérieur à la suite du constat d’un risque grave, identifié et actuel, pour la santé des salariés ou en cas de projet important de l’employeur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Mais les modalités de prise en charge des frais évoluent ?
J. S.
En effet, ces modalités sont modifiées :

  • les frais d’expertise sont entièrement pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert à la suite du constat dans l’établissement d’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • en cas de consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les frais d’expertise sont désormais pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l’employeur à hauteur de 80 % (art. L. 2315-80 du Code du travail).

Doit-on toujours faire appel à un expert agréé ?
J. S.
Le CSE peut désormais faire appel à un expert « habilité » et non plus « agréé », lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement ainsi qu’en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-96 du Code du travail introduites par l’ordonnance n°  2017-1386 du 22 septembre 2017. Tel que le précise le nouvel article R. 2315-51 du Code du travail, cette habilitation de l’expert est une certification justifiant de ses compétences, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R. 4724-1 du Code du travail. Un arrêté déterminera les modalités d’accréditation des organismes certificateurs et de certification des experts, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d’expertise dans lequel il intervient. Ces nouvelles dispositions concernant l’habilitation des experts entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Que se passe-t-il pendant la période transitoire, qui court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ?
 J. S.
Pendant cette période :

  • le CHSCT ou bien le CSE, peuvent toujours faire appel à un expert agréé ;
  • pour les experts agréés dont l’agrément expire lors de cette période, celui-ci est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019, mais il peut toujours être suspendu ou retiré lorsqu’ils ne remplissent plus certaines conditions ou lorsque la qualité des expertises cesse d’être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques ;
  • durant cette même période, les experts non agréés peuvent adresser à la ministre chargée du Travail une demande d’agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail.

Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 seront habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément.

Quels sont les droits et obligations de l’expert choisi ?
J. S
. À compter de sa désignation, l’expert dispose de :

  • 3 jours pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur doit pour sa part répondre à cette demande dans les 5 jours ;
  • 10 jours pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise.

Quels sont les délais de remise du rapport ?
J. S.
Ils dépendent du contexte dans lequel l’expertise a été réalisée :

  • pour les expertises réalisées dans le cadre d’une consultation, l’expert remet son rapport 15 jours au moins avant la fin du délai à l’issue duquel le CSE est réputé avoir été consulté ;
  • en dehors de ce cas, lorsque le CSE décide de recourir à une expertise, notamment à la suite du constat d’un risque grave, identifié et actuel ou bien en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, l’expert doit remettre son rapport dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois, par accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel ;
  • lorsque l’expertise porte sur plusieurs champs (santé et sécurité au travail, économique…), elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique. L’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise. L’expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d’expertise ou, le cas échéant, de l’habilitation.

Quels sont les aspects de l’expertise que l’employeur peut contester ?
J. S.
L’employeur a la possibilité de contester devant le juge l’opportunité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise. Pour chacun de ces cas de recours, il dispose d’un délai de 10 jours pour saisir le président du tribunal de grande instance commençant à courir, selon le cas, à compter de la délibération du CSE, de la désignation de l’expert ou bien de la notification par l’expert à l’employeur du coût de l’expertise.
Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est ensuite également de 10 jours à compter de sa notification.

LE CHIFFRE

20 %

des frais d’expertise sont désormais pris sur le budget de fonctionnement du CSE, en cas de consultation sur un projet important.

Propos recueillis par Delphine Vaudoux

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