ACTUALITÉS

Une femme sur trois aurait été, dans sa vie professionnelle, confrontée à une situation de harcèlement sexuel. Que dit la loi ? Comment prévenir de telles situations ? Le point avec Jennifer Shettle, responsable du pôle informations juridiques de l’INRS.

© Amèlie Lemaire/INRS

© Amèlie Lemaire/INRS

Travail & Sécurité. Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Jennifer Shettle 
Le harcèlement sexuel au travail consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.  Le délit suppose donc des comportements de toute nature imposés à la victime  (propos, gestes, envois de courriers ou d’objets, attitudes, cadeaux non sollicités, plaisanteries obscènes, questions intrusives, invitations dans des lieux ou à des horaires compromettants…) ; l’absence de consentement de la victime ; la répétition des actes ; des comportements revêtant une connotation sexuelle. Toutefois, le fait, même non répété, d'user de toute forme de « pression grave » dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle est assimilé à du harcèlement sexuel. Ce second type de harcèlement, qui peut être qualifié de « chantage sexuel », ne requiert pas d'élément de répétition. Cette notion recouvre des hypothèses très variées, dans lesquelles une personne tente par exemple d’imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie de l’obtention d’un emploi, d’une augmentation ou encore pour éviter un licenciement ou une mutation dans un emploi non désiré.

Que dit la loi ?
J. S.
Le harcèlement sexuel est défini et prohibé à la fois par le Code pénal et par l’article L. 1153-1 du Code du travail. L'employeur étant responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de le prévenir, d'y mettre un terme et de le sanctionner. Prévenir le harcèlement sexuel fait également partie des principes généraux de prévention des risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-2 du Code du travail.

Quelles mesures de prévention l’employeur peut-il envisager ?
J. S.
Elles consistent à informer les salariés de l'entreprise dont les membres de l'encadrement sur la législation en vigueur en matière de harcèlement. L’employeur peut mettre en œuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des phénomènes de harcèlement. Enfin, il peut être amené, dans le cadre de sa démarche de prévention, à prendre des mesures appropriées visant à faciliter le repérage des faits de harcèlement. Il convient de noter que le règlement intérieur doit également rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel.

À qui la victime peut-elle s’adresser pour obtenir de l'aide ?
J. S.
La personne victime de harcèlement sexuel peut s’adresser à divers interlocuteurs et en particulier  au médecin du travail  chargé de son suivi individuel de santé, aux représentants du personnel (CHSCT, CSE, représentants de proximité), au référent harcèlement sexuel de son entreprise, ou encore aux agents de contrôle de l’inspection du travail.

Comment est nommé ou désigné le référent au sein d'une entreprise ?
J. S.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés ou plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce « référent entreprise » est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il pourra notamment faire le lien entre les différents acteurs de l’entreprise (employeur, représentants du personnel, médecin du travail, services RH), proposer et mettre en place des mesures concrètes afin de sensibiliser les salariés et le management et prévenir les risques de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Parallèlement, le CSE doit lui aussi, depuis le 1er janvier 2019, désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation d’un « référent du CSE », obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise, est faite en réunion par adoption d’une résolution à la majorité des membres présents et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.  Les coordonnées de ces deux référents doivent être portées à la connaissance des salariés dans les lieux de travail.

Que risque le harceleur ?
J. S.
 Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire : mise à pied, rétro­gradation, mutation, licenciement. Des sanctions pénales sont également prévues par le Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).  

Delphine Vaudoux

Haut de page