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Le décret relatif au comité social et économique est paru le 29 décembre 2017.Il apporte les précisions nécessaires à la mise en place dans les entreprises de cette nouvelle instance instaurée par les ordonnances réformant le Code du travail et qui regroupe maintenant l’ensemble des représentants du personnel. Les explications de Jennifer Shettle, responsable du pôle information juridique à l’INRS.

© Serge Morillon/INRS

© Serge Morillon/INRS

Qu’apporte le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) quant à la composition de l’instance ?
Jennifer Shettle. Le texte était attendu car les ordonnances publiées en septembre dernier qui ont instauré le CSE ne donnaient pas d’éléments en termes d’effectif et d’heures de délégation, notamment. Le décret paru le 29 décembre dernier apporte les précisions nécessaires pour la mise en place effective du CSE dans les entreprises dès le 1er janvier 2018 : nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE, volume d’heures attribuées à chacun en fonction de la taille de l’entreprise, modalités de décompte et de report des heures de délégation...

Ainsi, le CSE doit être composé de l’employeur et d’une délégation, comportant un nombre de membres titulaires et suppléants. Le nombre de ces membres et le volume d’heures individuelles de délégation peuvent être modifiés par le protocole préélectoral. À défaut, le nombre de membres et le volume des heures de délégation sont définis dans un tableau associé à l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Comment s’apprécient les effectifs de l’entreprise ?
J. S.
Les effectifs s’apprécient selon les instances ou les éventuels accords dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Pouvez-vous nous donner des exemples émanant de ce tableau que vous évoquez ?
J. S.
Le tableau comprenant en effet une cinquantaine de seuils, voici quelques exemples :

  • pour une entreprise de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel du CSE comprendra un titulaire bénéficiant de 10 heures de délégation mensuelles ;
  • pour les entreprises de 25 à 49 salariés, la délégation du personnel du CSE sera composée de 2 titulaires bénéficiant chacun de 10 heures de délégation mensuelles, soit un total de 20 heures ;
  • pour une entreprise de 50 à 74 salariés, la délégation du personnel du CSE aura 4 titulaires qui auront chacun 18 heures de délégation :
  • pour une entreprise de 250 à 299 salariés, il y aura 11 titulaires, chacun bénéficiant de 22 heures de délégation mensuelles ;
  • enfin, une entreprise de 10 000 salariés totalisera 35 titulaires, chacun ayant 34 heures de délégation mensuelles.

Peut-on annualiser les heures indiquées dans le tableau de l’article R. 2314-1 ?
J. S.
Oui, les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.
D’une part, chaque membre peut individuellement utiliser ses heures cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant l’amener à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures.
D’autre part, les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres du CSE à condition que, là encore, cela ne conduise pas l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures initial.
Dans ces deux cas, les représentants doivent informer leur employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Des dispositions spécifiques sont applicables à certains représentants, comme les représentants de proximité, les membres du CSE ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, ou encore les représentants syndicaux au CSE et au CSE central d’entreprise, dans les entreprises d’au moins 501 salariés. n

Pour en savoir plus, lire le dossier que l’INRS consacre sur son site internet au CSE : www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique

LE CHIFFRE

1

membre du CSE titulaire dans les entreprises de 11 à 24 salariés.

Delphine Vaudoux

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