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En juillet dernier, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive Euratom, l’entrée en vigueur de trois décrets est venue réorganiser les dispositions réglementaires en matière de prévention des risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants.

Le processus de transposition de la directive Euratom a franchi une nouvelle étape le 1er juillet 2018 avec l’entrée en vigueur de trois nouveaux décrets. Ceux-ci remanient et simplifient les règles de protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants. Ces nouvelles dispositions adoptent une approche globale, en réintroduisant les neuf principes généraux de prévention comme préalable à la gestion des risques liés aux rayonnements ionisants en milieu de travail, sans pour autant renier les principes fondateurs de la radioprotection.

Le premier décret (n° 2018-437) fixe les mesures générales applicables aux travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants. Parmi les évolutions notables, la valeur limite d’exposition (VLE) pour le cristallin passe de 150 millisieverts (mSv) à 20 mSv sur 12 mois consécutifs. L’entrée en vigueur de cet abaissement est prévue pour le 1er juillet 2023. Jusqu’à cette date, soit sur cinq ans, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 mSv, pour autant que la dose reçue au cours d’une année ne dépasse pas 50 mSv.

Autre changement, le niveau de référence de la concentration d’activité du radon dans l’air, précédemment arrêté à 400 becquerels (Bq/m3 en moyenne annuelle) tombe à 300 Bq/m3. Ainsi, les employeurs dont l’activité nécessite de travailler au sous-sol ou au rez-de-chaussée de lieux situés dans des zones où l’exposition au radon peut porter atteinte à la santé, doivent prendre des mesures pour réduire l’exposition des travailleurs. Un arrêté du 28 juin 2018 précise les zones à potentiel radon sur le territoire français. Ce premier décret confie les vérifications techniques initiales des équipements et des lieux de travail à des organismes accrédités par le Cofrac et non plus à des entités agréées par l’ASN.

Le conseiller en radioprotection

Les missions actuellement dévolues aux personnes compétentes en radioprotection (PCR), à savoir l’évaluation des risques, le conseil à l’employeur dans la définition des mesures de prévention, la réalisation des vérifications périodiques, etc., pourront désormais être confiées à des organismes compétents en radioprotection dont l’expertise collective sera reconnue. Le conseiller en radioprotection pourra donc être :

  • soit une personne physique salariée de l’établissement ou de l’entreprise ;
  • soit une personne morale.

À noter que le médecin du travail peut dorénavant leur communiquer, sous conditions, certaines informations relatives à la dose interne soumises au secret médical avec pour objectif la mise en œuvre de manière concertée de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs (le conseiller en radioprotection est soumis au secret professionnel pour ce qui concerne ces informations).

Le second décret (n° 2018-438) modifie les règles particulières de prévention applicables à certaines catégories de travailleurs notamment en ce qui concerne les valeurs limites de doses et les modalités d’information et de formation. Ainsi, les salariées enceintes exposées à des rayonnements ionisants doivent notamment être informées de la possibilité d’être temporairement affectées sur un autre poste. En cas de maintien à leur poste, l’employeur doit s’assurer du respect des valeurs limites d’exposition fixées pour les organes ou les tissus (500 mSv sur douze mois consécutifs pour les extrémités et la peau et 20 mSv sur douze mois consécutifs pour le cristallin). Précisons que l’exposition de l’enfant à naître, entre la déclaration de la grossesse et l’accouchement, doit rester aussi basse que possible et toujours inférieure à 1 mSv, comme c’était la règle avant la transposition de cette directive Euratom. En outre, il est interdit d’affecter les salariés en CDD et les intérimaires à des travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d’être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 mSv.

Le troisième décret (n° 2018-434) modifie, quant à lui, le Code de la santé publique ainsi que la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Pour plus de détails sur les changements réglementaires induits par la transposition de la directive Euratom, consulter les actualités juridiques de l’INRS de juin 2018 (http://www.inrs.fr/actualites/bulletin-juridique-juin-2018.html).

Damien Larroque

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