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DROIT EN PRATIQUE

Un thème est abordé, sous l’angle juridique. Les textes de loi s’y référant sont présentés, ainsi, souvent, que des cas de jurisprudence récents.

Lorsque, en dépit de la mise en place de mesures de prévention collective, des risques professionnels persistent, la mise à la disposition des salariés d’équipements de protection individuelle constitue une obligation pour l’employeur. Ce recours doit se faire dans un cadre réglementaire précis et n’exempte pas le salarié de certaines obligations.

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