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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, promulguée le 2 août 2021, induit de nombreux changements pour les employeurs, les CSE et les services de santé au travail. Le point avec Thomas Nivelet, juriste à l’INRS.

© Gaël Kerbaol/INRS/2019

© Gaël Kerbaol/INRS/2019

TRAVAIL & SÉCURITÉ. La loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Quels en sont les objectifs ?
Thomas Nivelet. Cette loi fait suite à l’Accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Ses objectifs sont de renforcer la prévention des risques professionnels, en redéfinissant notamment l’offre des services de santé au travail à destination des entreprises et au travers d’une nouvelle gou­vernance de la santé au travail. Ils visent également à prévenir la désinsertion professionnelle. La plupart des mesures devraient entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. Cette loi crée un nouvel acteur institutionnel, le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct), afin d’assurer le pilotage de la prévention au niveau national.

Quels sont les principaux changements pour les services de santé au travail ?
T. N.
Le texte renforce le rôle des services de santé au travail, renommés services de prévention et de santé au travail (SPST), dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels. La loi prévoit que les services de prévention et de santé au travail interentreprises fournissent une offre socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette offre, qui sera définie par le CNPST, fera l’objet d’une procédure de certification. Les SPST participent par ailleurs aux campagnes de vaccination et de dépistage, et apportent des conseils en matière de conditions de travail, en tenant compte notamment du télétravail...

Une visite médicale de mi-carrière est créée pour tous les salariés. Ses objectifs sont notamment de dresser un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé. Elle sera organisée à une date fixée par la branche professionnelle et, à défaut, l’année civile du 45e anniversaire du travailleur. Par ailleurs, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques, en particulier chimiques, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale.

Au sein des SPST, une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle sera chargée de proposer des actions de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles à risque et de proposer des mesures adaptées pour les contrer, en lien avec l’employeur et le travailleur.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les employeurs ?
T. N.
La conservation des versions successives du document unique d’évaluation des risques profes­sionnels (DUERP) devra être assurée pendant au moins 40 ans. Cela se fera via le dépôt du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. L’objectif de cet archivage est de garantir la traçabilité collective des expositions et de pouvoir s’y référer en cas de maladie professionnelle, certaines pouvant se déclencher des années après la fin de l’exposition au risque. Les versions successives du DUERP devront donc être tenues à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

La loi précise que l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les structures plus petites, l’évaluation des risques professionnels devra déboucher sur la définition d’actions de prévention, consignées dans le DUERP. Le texte acte l’obligation de consultation du comité économiqe et social (CSE) lors de l’élaboration et des mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. Par ailleurs, la durée de formation des membres du CSE est fixée à un minimum de cinq jours lors du mandat initial. 

Katia Delaval

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