La directive « Machines » laisse place au « règlement sur les machines et les produits connexes », entré en vigueur le 19 juillet 2023.
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© Gaël Kerbaol/INRS/2023
L’idée d’une évolution est née en 2016. À l’époque, des études d’impact avaient pointé la nécessité d’améliorer et d’adapter la directive « Machines » de 2006, qui fixait un cadre réglementaire pour la libre circulation des machines dans l’Union européenne, tout en garantissant un haut niveau de sécurité pour les utilisateurs. Le but, notamment, était d’intégrer les enjeux liés aux technologies émergentes ainsi que les nouveaux risques.
Sept ans plus tard, c’est désormais chose faite : la directive « Machines » laisse place au « règlement sur les machines et les produits connexes », entré en vigueur le 19 juillet dernier. Premier changement : la nature du texte. « Contrairement à une directive, qui doit d’abord être transposée dans le droit national de chaque État-membre avant de devenir applicable, un règlement est applicable tel quel, dans sa globalité, directement après son entrée en vigueur et en fonction des dates d’application de ses différents articles », souligne Séverine Demasy, experte d’assistance-conseil à l’INRS.
Parmi les évolutions induites par ce nouveau règlement, celui-ci ne s’adresse plus seulement aux « metteurs sur le marché », soit le fabricant ou son mandataire, il inclut également les distributeurs et importateurs, qui seront donc eux aussi soumis à des obligations. Une manière d’associer toutes les parties à la protection des travailleurs.
Comme prévu, certaines sections ont aussi été modifiées pour prendre en compte le développement des nouvelles technologies, en particulier les enjeux liés à l’intelligence artificielle (IA). Le texte introduit ainsi des exigences pour prévenir les risques découlant de l’usage de machines auto-apprenantes, ainsi que pour les machines mobiles autonomes, ces équipements étant amenés à naviguer librement dans des espaces partagés avec des opérateurs (usines, entrepôts…). Par ailleurs, la notion de cybersécurité apparaît. Il est ainsi prévu de protéger les machines connectées contre les actions malveillantes et les prises de contrôle à distance qui pourraient entraîner un danger pour les utilisateurs.
De nouvelles obligations
De nouvelles obligations sont également imposées en cas de modification substantielle d’une machine en service. « Il s’agit de modifications non prévues par le concepteur et qui affectent la sécurité de la machine en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, précise Séverine Demasy. Par exemple, si un utilisateur ajoute une fonction de sorte qu’un dispositif de protection complémentaire soit nécessaire (barrière immatérielle…). Pour s’assurer que les machines modifiées restent conformes au règlement, une procédure d’évaluation pertinente doit être réalisée. »
Tout comme précédemment, certaines machines, considérées comme à risques plus élevés, font l’objet d’une surveillance accrue. La liste de ces machines a été actualisée pour tenir compte des nouvelles technologies. Une annexe leur est consacrée, constituée de deux listes. La liste A regroupe six catégories de machines pour lesquelles la vérification de la conformité doit nécessairement être réalisée par un organisme tiers. « On retrouve, par exemple, les ponts élévateurs de véhicule, les machines portatives de fixation à charge explosive, comme certaines cloueuses ou les pistolets d’assommage dans l’agroalimentaire, ou encore les dispositifs amovibles de transmission mécanique (arbres à cardan…) et leurs protecteurs, ou encore les machines dont les systèmes intégrés ont un comportement totalement ou partiellement auto-évolutif », décrit l’experte de l’INRS. La liste B, quant à elle, présente les machines qui nécessitent le recours à un organisme tiers uniquement si les normes européennes harmonisées de type C n’existent pas ou ne sont pas respectées. Dans le cas contraire, une auto-évaluation par le fabricant suffit.
Enfin, témoignage de l’évolution sociétale, les petits véhicules électriques légers et autres dispositifs de mobilité personnelle, tels que les vélos, trottinettes ou scooters électriques, relèvent de cette nouvelle réglementation, sauf pour les risques liés à la circulation sur la voie publique.
REPÈRES
- 29 juin 2023 Publication du règlement sur les machines et les produits connexes 2023/1230/UE dans le Journal officiel de l’Union européenne.
- 14 janvier 2027 Date d’entrée en vigueur du règlement, à l’exception des dispositions relatives aux procédures applicables au niveau national pour des produits relevant du règlement et présentant un risque, applicables à compter du 13 juillet 2023.
- Tous les cinq ans, un rapport public d’évaluation du règlement sera transmis par la Commission européenne au Conseil européen.